Création d’une nouvelle taxe sur les retraites

Création d’une nouvelle taxe sur les retraites : à  partir du 1 avril 2013 nouvelle taxe de 0,3% sur les pensions.

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a créée  une contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d’invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il s’agit de faire participer les retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance, laquelle est jusqu’à présent financée uniquement par les salariés et par les revenus du capital.
Cette réforme s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013, au taux de 0,3 %.

Toutefois, sont exonérés :

  • Les personnes dont les revenus sont modestes et notamment celles qui perçoivent le minimum vieillesse.
  • La réforme limite l’assiette de la contribution additionnelle sur les retraites, aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, à l’exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8 % (c’est-à-dire ceux dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente est inférieure à 61 € et qui sont assujettis à la taxe d’habitation)
  • Les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité non redevables de la CSG et de la CRDS
  • Les retraités non assujettis à la taxe d’habitation, c’est-à-dire, pour une personne seule vivant en France métropolitaine, celle percevant un revenu fiscal de référence inférieur à 10 024 € par an (ou 11.861 € en Martinique, Guadeloupe et la Réunion, et 12 402 € en Guyane).


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