« Les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers ».

Le texte législatif est disponible, ici, sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat.