Déductibilité des honoraires de conseil versés pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite

L’administration a indiqué que : “Les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers ». En conséquence, ” ……… les dépenses correspondantes peuvent être admises en déduction des pensions…pour leur montant total
Le texte législatif est disponible :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025, sur le site du bofip (bulletin officiel des finances publiques)
BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025

L’administration a indiqué que : “Les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers ». En conséquence, ” ……… les dépenses correspondantes peuvent être admises en déduction des pensions…pour leur montant total”
Le texte législatif est disponible, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025, sur le site du bofip (bulletin officiel des finances publiques)
BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025

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