Déductibilité des honoraires de conseil versés pour obtenir la liquidation de ses droits à retraite
L’administration a indiqué que : “Les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers ». En conséquence, ” ……… les dépenses correspondantes peuvent être admises en déduction des pensions…pour leur montant total“
Le texte législatif est disponible :http://bofip. impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP. html?identifiant=BOI-RSA-PENS- 30-10-10-20131025, sur le site du bofip (bulletin officiel des finances publiques)
BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025
L’administration a indiqué que : “Les prestations d’assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches qu’ils sont tenus d’effectuer auprès des différents organismes de retraite pour obtenir la liquidation de leurs droits à pension contribuent à l’acquisition effective de ces derniers ». En conséquence, ” ……… les dépenses correspondantes peuvent être admises en déduction des pensions…pour leur montant total”
Le texte législatif est disponible, http://bofip. impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP. html?identifiant=BOI-RSA-PENS- 30-10-10-20131025, sur le site du bofip (bulletin officiel des finances publiques)
BOI-RSA-PENS-30-10-10-20131025