la réforme AGIRC ARRCO : le bonus-malus

Nous vous proposons ici une synthèse des principales mesures de la réforme AGIRC -ARRCO : mise en place d’un bonus-malus, encore appelé coefficient majorant ou coefficient de solidarité,  augmentation des cotisations, fusion de l’ARRCO et de l’AGIRC, …  Le texte de l’accord officiel n’est pas encore disponible.

Revue des principales mesures de la réforme en cours AGIRC ARRCO

1-La mesure phare : instauration d’un système bonus-malus pour inciter les assurés à repousser d’au moins 4 trimestres leur départ à la retraite 

  • Quand ?

    A partir de 2019 pour la génération de 1957

  • Instauration d’un malus de 10% par an pendant 3 ans (appelé coefficient de solidarité) pour les assurés prenant leur retraite complémentaire AGIRC ARRCO dès l’âge du taux plein au régime de base.

    • Cependant ce malus ne s’appliquera pas au-delà de 67 ans.
    • Exceptions à ce malus : les nouveaux retraités exonérés de CSG, les bénéficiaires d’une retraite anticipée pour handicap ou pour amiante, les parents ayant arrêtés leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant handicapé, les anciens combattants et les mères ouvrières, …Les retraités assujettis à un taux réduit de CSG voient le malus ramené à 5%.
    • Attention, les départs anticipés pour carrière longue ne figurent pas parmi les exceptions.
  • Mise en place d’un bonus (appelé coefficient majorant) de 1 an pour les assurés qui prolongent leur activité pendant au moins huit trimestres au-delà de l’âge à partir duquel ils pourraient partir au taux plein à la CNAV :

    • bonus de 10% pour un différé de 8 trimestres (2 ans)
    • bonus de 20% pour un différé de 12  trimestres (3 ans)
    • bonus de 30 %, pour un différé de 16 trimestres (4 ans)
  • Absence de bonus /malus pour les assurés qui diffèrent de 4 trimestres au-delà de l’âge légal auquel ils auraient pu partir à taux plein.

2-les autres mesures

Passées sous silence, certaines autres mesures n’en sont pas moins essentielles :

  • Diminution de la rentabilité des cotisations AGIRC ARRCO.

    • Le rendement est actuellement de l’ordre de 6,56% (avant prise en compte des effets négatifs liés aux taxes diverses non productives liées aux cotisations retraite).
    • L’objectif est de le ramener à 6 % d’ici 2019, soit 8,54 % de moins!
    • Le prix d’achat du point augmentera donc pendant 3 ans à partir de 2016. Le prix d’achat du point AGIRC (également appelé salaire de référence) est fixé à 5,4455 euros (contre 5,3075 euros en 2015) et le prix d’achat du point ARRCO (également appelé salaire de référence) est fixé à 15,6556 euros (contre 15,2589 euros en 2015)
  • Augmentation des cotisations non productives à partir de 2019 : davantage de cotisations pour rien

    • augmentation du taux d’appel sur les cotisations des tranches A, B et C qui sera porté en 2019 de 125 à 127 %
  • Augmentation des cotisations productives dès 2016 pour la tranche C

    • Extension de la cotisation AGFF à la tranche C dès 2016. Cela signifie que :
      • les points de la tranche C, acquis à partir du 1er janvier 2016, ne subiront plus les coefficients viagers dus à l’âge s’ils sont moins avantageux que les coefficients d’anticipation liés au nombre de trimestres manquants
      • la partie du salaire correspondant à la tranche C sera assujettie à une cotisation supplémentaire de 2,20% (1,30% à la charge de l’employeur et 0,90% à la charge du salarié)
  • Décalage des revalorisations des retraites du 1er avril au 1er novembre

  • Création d’un régime unifié ( fusionné) AGIRC ARRCO à partir de 2019

    • Les réserves de l’ARRCO pourront être utilisées par l’AGIRC!
  • Maintien de :

    • la CET (0,35%) pour les cotisants AGIRC
    • la moindre revalorisation des pensions : évolution des prix moins 1 point (mais jamais négatif!)

 

 

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