Le cumul emploi-retraite en 2015

Des précisions sur le nouveau dispositif  cumul emploi-retraite

Les règles du jeu ont récemment changé en matière de cumul emploi retraite suite à  la réforme de 2014. Une circulaire est récemment parue.

Quelles sont les nouveautés et les précisions à retenir?

Petit rappel et mise à jour du cumul emploi-retraite

     Nouveau

L’assuré doit cesser toute activité professionnelle, salarié ou non salarié, avant de la reprendre dans le cadre du cumul emploi-retraite. Cela est donc incompatible avec la poursuite d’une activité qui ne serait pas précédée d’une cessation d’activité. Il n’est donc pas possible de ne liquider qu’une de ses retraites et de poursuivre une activité relevant d’un autre régime de retraite. Sauf …..

Inchangé

Il existe, comme avant,  des exceptions à l’obligation de cessation de l’activité. Nous pouvons citer: les activités à caractère littéraire ou scientifique exercées à titre accessoire, les activités de faible importance, la participation aux activités juridictionnelles ou assimilés, les mandats des élus locaux et indemnités perçues à ce titre ….

Inchangé

Il existe deux types de cumul emploi-retraite :

le cumul emploi-retraite plafonné:

Ce type de cumul s’applique dès lors que les conditions pour le cumul emploi-retraite total (voir ci-dessous) ne sont pas remplies. Dans ce cas, le total des retraites personnelles de l’assuré et sa rémunération ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle de ses salaires – ou 1,6 fois le SMIC si cette limite est plus avantageuse. En outre, si la reprise de l’activité se fait chez le dernier employeur, celle-ci ne peut intervenir qu’après un délai de 6 mois après la date d’effet de la retraite.

le cumul emploi-retraite total (ou déplafonné):

Ce dernier est possible :

– à partir de l’âge légal, dès lors que l’assuré a validé tous ses trimestres ou à partir de l’âge du taux plein,

– à condition d’avoir liquidé l’ensemble de ses retraites, françaises et étrangères.

Nouveau

…….l’obligation de liquider toutes ses retraites comporte une exception. L’assuré n’est pas obligé de liquider les retraites dont l’âge d’obtention du taux plein ou le droit même de liquider sont soumises à une condition d’âge (exemple: AGIRC Tranche C) tant que cette âge n’est pas atteint.

Nouveau

Le cumul emploi-retraite autorise, comme auparavant,  la reprise d’une activité. Cependant, cette dernière n’ouvrira désormais en aucun cas un droit nouveau à la retraite. Y compris dans le cadre de la poursuite d’une activité dans le cadre des dérogations à la cessation d’activité et également dans le cadre des activités relevant d’un régime auprès duquel l’assuré n’a jamais été affilié. Il existe certaines exceptions, d’application très rares (voir article 3.6 page 9 de la circulaire).

A noter : les personnes bénéficiant d’une retraite progressive ne sont pas visées par le principe de non-acquisition des droits.

Lien vers les circulaires :

La cessation d’activité et le cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015 :  circulaire CNAV du 6 février 2015

Retraite progressive dont la date d’effet est ficée à compter du 1er janvier 2015 : circulaire CNAV du 23 décembre 2014

 

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