Les expatriés n’ont plus que 10 ans après leur retour pour racheter leurs trimestres

Il aura fallu 2 ans pour confirmer les conditions de rachat de trimestres des expatriés. La circulaire d’application vient enfin d’être publiée.

Le texte confirme que l’ensemble des dispositions applicables au “versement pour la retraite” sont transposables au rachat de périodes d’activité accomplies à l’étranger. A deux exceptions près :

  • le nombre de trimestres rachetables n’est pas limité à douze
  • les assurés ont la possibilité de racheter leurs périodes à l’étranger, qu’ils soient ou non retraités, et même s’ils sont en voie de l’être.

Auparavant, le système était beaucoup plus avantageux : il était possible de racheter l’équivalent des cotisations payées en France sur une base forfaitaire, et ce, sans limite dans le temps. Il existe désormais une contrainte de taille : les expatriés doivent déposer leur demande de rachat dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour de leur “dernière” activité à l’étranger. D’où l’intérêt de s’interroger dès son retour d’expatriation, et quel que soit son âge, sur l’intérêt de racheter ou non les trimestres correspondants.

lien circulaire : http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2012080_14122012.htm

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